Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Discussion des articles)

Après le premier alinéa de l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque groupe d’opposition ou groupe minoritaire obtient, de droit, une fois par session ordinaire, la création d’une commission d’enquête dont un de ses membres assure la fonction de rapporteur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à co...

Au premier alinéa de l’article 51‑2 de la Constitution, après le mot : « assemblée », sont insérés les mots : « ou conjointement par les deux assemblées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux deux assemblées d’initier une commission d’enquête commune si la situation le réclame et que les deux assemblées conviennent conjointe...

Au premier alinéa de l’article 51‑2 de la Constitution, après le mot : « assemblée », sont insérés les mots : « , y compris sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une limite à la création des commissions d’enquête qui résulte de l’ordonnance 58‑1100. Ce texte interdit ...

L’article 51‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne peut être considéré comme un groupe d’opposition au sens du présent article un groupe dont la majorité des membres a approuvé le programme ou la déclaration du Gouvernement, lorsque le Premier ministre a engagé la responsabilité du Gouvernement en application du p...

La dernière phrase du troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter l’usage de la procédure prévue à l’article 49/3 aux seuls textes financiers en supprimant la dernière phrase de cette alinéa en vertu de laquelle : « Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette proc...

Rédiger ainsi cet article : « Le début du deuxième alinéa de l’article 48 de la Constitution est ainsi rédigé : « Une semaine de séance sur trois est réservée par... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : réCet amendement vise à réorganiser l’ordre du jour des assemblées en trois tiers : Une semaine serait réservée au Gouve...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 8 du projet de loi constitutionnelle présentement examiné organise une régression inédite des droits du Parlement en matière de fixation de l’ordre du jour des assemblées. En effet, il prévoit la possibilité pour le Gouvernement de déroger à la répartition normale fixée par l’article 48 aujo...

Après l’article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un article 47‑3 ainsi rédigé : « Art. 47‑3. – Les administrations publiques assistent le Parlement dans l’évaluation des politiques publiques. « À la demande du Parlement, elles mettent à disposition des personnels pour mener des travaux ponctuels d’évaluation et communiquent toute...

Après le premier alinéa de l’article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les projets et propositions de loi peuvent être soumis, avant leur examen en commission de l’assemblée intéressée et à la demande d’un groupe parlementaire, à l’avis de la Cour des comptes. » Exposé sommaire : Pour « légiférer mieux » et ne...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont ». Exposé sommaire : L’article 7 ouvre la possibilité d’examiner conjointement, en tout ou partie, et dans des conditions fixées par une loi organique, les PLFSS et les PLF. Cet amendement vise à faire de cette possibilité une obligation, afin d’améliorer la lisibilité e...

Substituer aux alinéas 1 à 4 l’alinéa suivant : « L’article 47 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Actuellement, l’article 47 donne 40 jours à l’Assemblée nationale pour se prononcer en première lecture sur le projet de loi de finances et 70 jours au Parlement pour adopter ledit projet. L’articl...

Après l’article 44 de la Constitution, il est inséré un article 44‑1 ainsi rédigé : « Art. 44‑1. – Les citoyens ont également le droit d’amendement. « Les propositions d’amendements soutenues par au moins dix mille citoyens sont examinés en séance selon les conditions fixées par les règlements des assemblées. » Exposé sommaire : Avec...

Au premier alinéa de l’article 43 de la Constitution, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : Nous considérons que pour redonner confiance en la politique, en ses élus et revivifier le débat démocratique et parlementaire, il convient de renforcer les pouvoirs législatifs du Parlement en transformant la procédure...

Le premier alinéa de l’article 44 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce droit ne peut s’exercer en séance et en commission dès lors que la discussion a commencé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire le dépôt des amendements par le Gouvernement en cours de discussion d’un texte en séance publique ou...

L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’examen des projets et propositions de lois en commission ne peut intervenir, en première lecture, qu’une semaine après la présentation de l’étude d’impact qui les accompagne dans le cadre d’un débat préalable en séance. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à imp...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La procédure prévue à l’alinéa précédent s’applique sauf si un groupe parlementaire s’y oppose. » Exposé sommaire : Rien ne s’oppose par principe à la création d’une procédure d’examen simplifiée pour certains textes et en particulier pour les textes techniques ne suscitant pas d’opposition poli...

Rédiger ainsi cet article : « Au dernier alinéa de l’article 42 de la Constitution, les mots : « si la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l’article 45. Il ne s’applique pas non plus aux projets de loi de finances, aux projets de loi de financement de la sécurité sociale et » sont supprimés. » Exposé sommaire : Ce...