Sécurité globale
(Motion de rejet préalable)

I. – Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots : « Par dérogation à » les mots : « En application de ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « les », insérer les mots : « statuts particuliers des ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « décret en conseil d’État après avis » le mot : « délibé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés vise à contester que des « éléments d’identification communs » puissent exister entre les tenues des agents de sécurité privée et celles des agents publics. Dans le droit actuel, la tenue des agents de sécurité privée « ne doit entraîner a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés a pour objectif supprimer la possibilité d’avoir recours à la sous-traitance d’une partie de l’exécution de contrats de sécurité privée vers plusieurs autres entreprises qui peuvent elles-mêmes sous-traiter partie de leur contrat. Ceci vis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, qui crée un nouveau délit de presse rendant passible d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende la diffusion «dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, [de] l’image du visage ou tou...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « et des services » les mots : « , par les directeurs et chefs de service ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer à la troisième occurrence des mots : « des services » les mots : « les directeurs et chefs de service ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7....

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « des domiciles », les mots : « des immeubles et espaces privatifs ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer la protection des libertés individuelles en élargissant le champ des espaces ne pouvant être filmés par des caméras aéroportées à l’ensemble...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, conformément aux recommandations du rapport de Madame THOUROT et de Monsieur FAUVERGUES (2018), à assermenter les agents du GPIS aux...