Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Discussion des articles)

Après l’article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un article 47‑3 ainsi rédigé : « Art. 47‑3. – Les administrations publiques assistent le Parlement dans l’évaluation des politiques publiques. « À la demande du Parlement, elles mettent à disposition des personnels pour mener des travaux ponctuels d’évaluation et communiquent toute...

Après le premier alinéa de l’article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les projets et propositions de loi peuvent être soumis, avant leur examen en commission de l’assemblée intéressée et à la demande d’un groupe parlementaire, à l’avis de la Cour des comptes. » Exposé sommaire : Pour « légiférer mieux » et ne...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont ». Exposé sommaire : L’article 7 ouvre la possibilité d’examiner conjointement, en tout ou partie, et dans des conditions fixées par une loi organique, les PLFSS et les PLF. Cet amendement vise à faire de cette possibilité une obligation, afin d’améliorer la lisibilité e...

Substituer aux alinéas 1 à 4 l’alinéa suivant : « L’article 47 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Actuellement, l’article 47 donne 40 jours à l’Assemblée nationale pour se prononcer en première lecture sur le projet de loi de finances et 70 jours au Parlement pour adopter ledit projet. L’articl...

Après l’article 44 de la Constitution, il est inséré un article 44‑1 ainsi rédigé : « Art. 44‑1. – Les citoyens ont également le droit d’amendement. « Les propositions d’amendements soutenues par au moins dix mille citoyens sont examinés en séance selon les conditions fixées par les règlements des assemblées. » Exposé sommaire : Avec...

Au premier alinéa de l’article 43 de la Constitution, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : Nous considérons que pour redonner confiance en la politique, en ses élus et revivifier le débat démocratique et parlementaire, il convient de renforcer les pouvoirs législatifs du Parlement en transformant la procédure...

Le premier alinéa de l’article 44 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce droit ne peut s’exercer en séance et en commission dès lors que la discussion a commencé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire le dépôt des amendements par le Gouvernement en cours de discussion d’un texte en séance publique ou...

L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’examen des projets et propositions de lois en commission ne peut intervenir, en première lecture, qu’une semaine après la présentation de l’étude d’impact qui les accompagne dans le cadre d’un débat préalable en séance. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à imp...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La procédure prévue à l’alinéa précédent s’applique sauf si un groupe parlementaire s’y oppose. » Exposé sommaire : Rien ne s’oppose par principe à la création d’une procédure d’examen simplifiée pour certains textes et en particulier pour les textes techniques ne suscitant pas d’opposition poli...

Rédiger ainsi cet article : « Au dernier alinéa de l’article 42 de la Constitution, les mots : « si la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l’article 45. Il ne s’applique pas non plus aux projets de loi de finances, aux projets de loi de financement de la sécurité sociale et » sont supprimés. » Exposé sommaire : Ce...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 42 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Le troisième alinéa est ainsi modifié : « a) À la première phrase, le mot : « six » est remplacé par le mot : « huit » ; « b) À la seconde phrase, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ; « 2° Au dernier alinéa, les mots : « si la procédur...

Rédiger ainsi cet article : « Après le premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La discussion en séance des projets et des propositions de loi ne peut intervenir avant l’expiration d’un délai de deux semaines suivant leur adoption par la commission saisie en application de l’article 43. » Ex...

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces avis sont rendus publics. » Exposé sommaire : En matière de contrôle de l’activité gouvernementale et d’amélioration de la qualité des lois, souvent bavardes et contenant des mesures n’ayant fait l’objet d’aucune étude ...

Après l’article 39 de la Constitution, il est inséré un article 39‑1 ainsi rédigé : « Art. 39‑1. – L’initiative des lois appartient également aux citoyens. « Lorsqu’une proposition citoyenne est soutenue par au moins 100 000 électeurs inscrits sur les listes électorales, elle est déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale. « Le te...

Après l’article 38 de la Constitution, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé : « Art. 38‑1. – Au plus tard deux mois avant la délibération d’un projet de loi en Conseil des ministres, le Gouvernement transmet aux commissions parlementaires compétentes un avant-projet dans lequel sont précisés les objectifs poursuivis, les dispositi...

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 38 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces avis sont rendus publics. » Exposé sommaire : En matière de contrôle de l’activité gouvernementale et d’amélioration de la qualité des lois, souvent bavardes et contenant des mesures n’ayant fait l’objet d’aucune étude ...

Après le premier alinéa de l’article 38 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces mesures ne peuvent concerner les principes fondamentaux de la préservation de l’environnement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le champ des ordonnances en excluant de leur domaine les principes fondamentaux de la préserv...

Après le premier alinéa de l’article 38 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces mesures ne peuvent concerner les principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le champ des ordonnances en excluant de leur domaine les principes...

Après le premier alinéa de l’article 38 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces mesures ne peuvent concerner les nationalisations d’entreprises et les transferts de propriété d’entreprises du secteur public au secteur privé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le champ des ordonnances en excluant de leu...

Après le premier alinéa de l’article 38 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces mesures ne peuvent concerner le régime électoral des assemblées parlementaires, des assemblées locales et des instances représentatives des Français établis hors de France ainsi que les conditions d’exercice des mandats électoraux et des fo...