Intervention de André Chassaigne

Je souhaitais apporter un éclairage sur la question de la conformité des expérimentations au droit européen.

En premier lieu, les expérimentations autorisées au niveau européen le sont pour deux ans renouvelables ; c'est la règle qui s'applique aujourd'hui pour l'étiquetage de la viande – y compris transformée – et du lait, à la suite de différents incidents qui s'étaient produits.

Il faut donc déjà obtenir le renouvellement, tous les deux ans, de l'autorisation, sachant que chaque pays décide de ses modalités d'expérimentation. S'agissant de l'étiquetage d'origine du lait et de la viande, certains pays, comme l'Espagne, la Lituanie ou le Portugal, ont lancé une expérimentation à des dates différentes et avec des critères différents ; d'autres, comme la France, ont opté pour une expérimentation plus large, étendue notamment aux viandes transformées. Tout cela fait qu'en définitive les expérimentations sont très différentes d'un pays à l'autre.

Que se passera-t-il ensuite ? Les directives européennes en matière d'affichage – je suis en train de préparer, avec Jean-Louis Bourlanges, un rapport sur la technique de transposition des directives – entrent actuellement dans une phase de clôture. La difficulté que nous aurons, c'est que, dans l'attente qu'elles soient clôturées et nous soient renvoyées pour être ensuite transposées en droit français, nous aurons pris d'autres mesures, certes expérimentales, mais que les entreprises auront mises en application, et ces mesures seront peut-être en décalage complet avec les directives européennes. La transposition de celles-ci en droit français et la mise en adéquation des décisions que nous aurons prises avec le droit européen demanderont un travail très important. Il y a eu des précédents, et les témoignages indiquent que, quand un pays agit par anticipation, comme c'est le cas aujourd'hui, cela complique par la suite l'application de la directive européenne : nous avons notamment auditionné Michelin, qui a été confronté à ce problème pour une question d'étiquetage, d'empreinte qui devait être apposée à l'intérieur des pneus. Cela crée de grosses difficultés en matière de commercialisation, et d'autres difficultés, ensuite, pour revenir à la directive européenne en cas de surtransposition.

Tout cela pour dire que les choses sont plus complexes que vous ne voulez bien l'admettre. Je veux bien vous faire confiance quand vous dites que tout est cadré, mais mon intime conviction est que vous voulez essentiellement faire de la communication…