Intervention de Gilles Lurton

Monsieur le rapporteur a en quelque sorte déjà dit ce qu'il pensait de mon amendement ; néanmoins, il me semble que la ministre s'est engagée devant les sénateurs à demander aux prestataires une déclaration explicitant l'absence de conflit d'intérêts. S'il faut donc demander une déclaration à chaque prestataire, je me demande pourquoi on ne l'inscrit pas dans la loi.