Intervention de Yannick Favennec-Bécot

Le texte soumis à l'avis de notre commission ne pose pas de difficultés particulières et notre groupe Libertés et Territoires votera pour son adoption. Il paraît pertinent d'accepter ces prorogations au regard de l'impact de la crise sanitaire sur notre calendrier parlementaire.

Je souhaite partager avec vous notre satisfaction devant le choix du Gouvernement de ne pas renouveler automatiquement pour cinq ans les mesures de la loi renseignement. Une telle automaticité aurait été inconcevable pour nous alors que le texte a d'emblée cherché à donner un fondement juridique à des mesures déjà en vigueur et éloignées du juge judiciaire. Nous ne pouvons laisser perdurer de telles atteintes à l'État de droit. La France est entrée dans une ère sécuritaire très préoccupante. C'est la raison pour laquelle le contrôle du Parlement doit pouvoir s'effectuer concrètement et en toute indépendance. Lors de sa visite en France, en 2018, la rapporteure spéciale des Nations unies sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste a d'ailleurs insisté sur la nécessité d'une évaluation indépendante.

Nous devrons avoir une discussion sur le fond, notamment sur la technique de l'algorithme. Pour notre groupe, il est évident qu'il faudra envisager une évolution du cadre légal. Le rapport d'activité 2019 de la CNCTR relève que la pratique a fait apparaître des dysfonctionnements de certaines dispositions de la procédure.