Intervention de Joël Giraud

Réunion du mardi 28 novembre 2017 à 14h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud, rapporteur général :

Ce n'est plus une phrasounette, mais une modification de la procédure budgétaire ! Je vous suggère plutôt d'indiquer que « dans le cadre de la réforme de la procédure budgétaire envisagée, la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire propose une modification des dispositions organiques, afin que le Gouvernement présente mission par mission, en annexe au projet de décret d'avance, le pourcentage de crédits annulés par rapport aux crédits adoptés en loi de finances initiale ».

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