Intervention de Charles de Courson

Comme vous le savez, j'adopte toujours des points de vue quelque peu particuliers : je ne suis pas hostile au prélèvement à la source ; j'avais mis toutefois une condition, que le Gouvernement a levée, qui consistait à préciser que ce mode de prélèvement ne préfigure pas la fusion de l'impôt sur le revenu (IR) et de la contribution sociale généralisée (CSG).

En revanche, l'évaluation préalable de l'article 9 évoque un problème que nous avions souligné, celui de la territorialité du prélèvement à la source. Comment procède-t-on pour les revenus d'activité et de remplacement de source étrangère ? Je cite l'évaluation préalable : « Ces adaptations complexes ne peuvent pas être réalisées dans les délais impartis qui ne permettent pas d'envisager avec une raisonnable assurance la mise en place en 2019 d'un prélèvement à la source des prélèvements sociaux sur les revenus d'activité de remplacement de source étrangère. »

Je n'ai pas trouvé dans le texte de l'article 9 de disposition relative à ces prélèvements, c'est-à-dire le décalage d'au moins un an : M. le rapporteur général pourrait-il nous éclairer sur ce problème qui intéresse des dizaines de milliers de personnes, comme les travailleurs frontaliers, les personnes percevant des revenus de source étrangère, des retraites, etc. ?