Intervention de Véronique Louwagie

Réunion du mercredi 29 novembre 2017 à 9h35
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

L'amendement CF6 vise à prendre en compte l'ensemble des réductions et crédits d'impôt pour déterminer le taux de prélèvement applicable dans le cadre du prélèvement à la source.

L'amendement CF7 a pour objet la prise en compte des frais réels engagés par les salariés.

L'amendement CF8 tend à instaurer un abattement de 20 % sur les revenus du jeune contribuable entrant dans la vie active.

L'amendement CF9 vise à permettre l'application d'un taux modulé dans le mois qui suit un changement de situation familiale – mariage, conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS), divorce, veuvage, etc.

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