Intervention de Jean-Louis Bourlanges

Ces amendements ont le grand mérite de souligner le caractère très particulier des transferts imposés par le nouveau système, qui favorise les héritiers – lesquels n'acquitteront plus l'arriéré d'impôt du défunt – et pénalise gravement les jeunes entrant dans la vie active – lesquels ne bénéficieront plus du décalage d'un an avant le paiement de leurs premiers impôts. Autre inconvénient : il y aura une augmentation nette de l'impôt, puisque celui-ci ne sera plus érodé par la croissance et l'inflation constatées sur l'année de référence ; selon les périodes, cette augmentation représentera 2 %, 3 % ou 4 %.

Cette réforme n'est donc pas neutre : elle fera des gagnants et des victimes.