Intervention de Véronique Louwagie

L'amendement CF27 a pour objet de prendre en compte la situation particulière des agriculteurs dont les revenus connaissent d'importantes fluctuations, au gré de la conjoncture économique, sanitaire ou climatique. Il leur est dès lors difficile d'estimer leurs revenus, dont ils ne découvrent parfois le montant qu'au moment de l'établissement du bilan. L'amendement vise donc à supprimer la majoration applicable en cas de modulation qui ne correspondrait pas à la situation réelle.

L'amendement CF29 vise à éviter que les contribuables ayant des déficits reportables au 31 décembre 2017 soient privés d'une année pour les reporter.