Intervention de Joël Giraud

La disposition proposée par l'amendement CF28 figurait dans l'avant-projet de loi, mais il semble que le Conseil d'État l'ait fait retirer du texte. Sachant par ailleurs que cette disposition avait suscité l'inquiétude des employeurs, je vous invite à retirer cet amendement, sans quoi j'émettrai un avis défavorable.

Quant à l'amendement CF273, qui aggrave les sanctions, j'y suis également défavorable, car des sanctions existent déjà. Il convient simplement de les adapter sans excès – ce que je propose par une série d'amendements à venir – afin de s'inscrire dans le droit commun. Avis défavorable.