Intervention de Véronique Louwagie

L'amendement CF43 est également de repli. Il vise toujours à modifier l'article 60 de la loi de finances pour 2017 qui, dans la liste des revenus devant être considérés comme exceptionnels, mentionne « tout autre revenu qui par sa nature n'est pas susceptible d'être recueilli annuellement ». On a connu, vous en conviendrez, définition plus précise ! C'est la raison pour laquelle nous proposons de ne considérer comme des revenus exceptionnels que les gratifications dont le montant versé au titre de l'année 2018 serait supérieur de 20 % au montant des mêmes gratifications versées au titre de l'année 2017.

Dans le même ordre d'idées, l'amendement CF44 propose de ne pas considérer comme des revenus exceptionnels les éléments correspondant à la part variable du salaire et liés à la réalisation d'objectifs fixés par le contrat de travail, ce qui serait discriminatoire pour les salariés.

L'amendement CF45 précise également la notion de revenu exceptionnel.

L'amendement CF46 tend à éviter aux jeunes agriculteurs qui bénéficient d'abattements particuliers durant leurs cinq premières années d'exercice d'être privés d'une année d'abattement par l'entrée en vigueur du prélèvement à la source.

L'amendement CF47 concerne les déficits agricoles qui ne pourront être imputables sur l'année 2018.

Enfin, l'amendement CF48 a trait à la déductibilité des charges des revenus fonciers.