Intervention de Jean-Louis Bourlanges

Réunion du mercredi 29 novembre 2017 à 9h35
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Bourlanges :

Cette distinction entre crédit d'impôt et « année blanche » m'échappe totalement. Il me semble très clair, en revanche, que, dans le dispositif, les revenus de l'année 2018 ne seront pas imposés, sauf s'ils sont exceptionnels. Il y a donc bien une « année blanche », ce qui va se traduire par un appauvrissement de l'État, qui perdra une année de recettes fiscales. Les morts ne paieront pas au-delà de leur mort, ce qui est très bien d'un certain point de vue mais, comme ils étaient les seuls à pouvoir payer sans en souffrir, cela ne constituera pas nécessairement pour eux un avantage...

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