Intervention de Véronique Louwagie

Les amendements CF49 à CF52 portent sur les revenus fonciers. Cette difficulté avait déjà été soulevée par M. Le Fur l'an dernier : aucune disposition particulière n'était initialement prévue pour les dépenses de travaux imputables sur les revenus fonciers réalisées pendant l'année que l'on peut qualifier de blanche, n'en déplaise à certains. Ces travaux représentent 400 millions d'euros par an.

Le Gouvernement a vu le danger et prévu un étalement : les dépenses réalisées en 2018, mais aussi en 2019, seront imputables pour moitié en 2019. Mais c'est une solution pire que la précédente ! Le secteur du bâtiment, au lieu d'être en difficulté en 2018 seulement, le sera à la fois en 2018 et en 2019, puisque les personnes qui perçoivent des revenus fonciers ont intérêt à attendre 2020 pour réaliser des travaux. Les gestionnaires de patrimoine ou les promoteurs ont commencé à les en avertir, et à conseiller de ne pas réaliser de travaux en 2018 et 2019.

Encore une fois, sur deux ans, le secteur du bâtiment risque de perdre 800 millions d'euros si les travaux ne peuvent pas être déduits à 100 %.

C'est la situation que l'amendement CF49 vous propose de corriger en permettant au contribuable de choisir d'imputer dépenses engagées en 2018 sur l'année 2018, sur l'année 2019 ou sur l'une et l'autre. L'amendement CF50 est un amendement de repli.

L'amendement CF51 porte sur la déductibilité des provisions pour dépenses de copropriété.

L'amendement CF52 prévoit que les travaux réalisés en 2019 seront intégralement pris en compte pour la détermination des revenus fonciers de 2019. Il est en effet choquant que l'année 2019 soit également touchée.