Intervention de Charles de Courson

Je me suis interrogé, à la lecture du texte, sur la compatibilité du dispositif existant avec le droit communautaire. À cet égard, l'étude d'impact, dont nous venons de prendre connaissance, ne nous est guère utile, puisqu'il y est indiqué que « cet article ne vise pas à transposer en droit français des normes juridiques européennes ». Or, de fait, il crée une discrimination à l'intérieur de l'Union. N'est-ce pas une source de contentieux supplémentaire, monsieur le rapporteur général ?