Intervention de Joël Giraud

Le dispositif bénéficierait aux entreprises existantes ainsi qu'à celles qui seront créées jusqu'en 2027. Or, non seulement cela va très au-delà des prescriptions de la loi de programmation des finances publiques, mais cette date est largement postérieure à celle retenue pour les autres dispositifs zonés, qui est fixée à décembre 2020, ces dispositifs étant prorogés de trois ans en trois ans. Par ailleurs, toute la Corse est classée en zone d'aide à finalité régionale (ZAFR) et la quasi-totalité de l'île est en ZRR. Or, les avantages des ZRR sont plus intéressants, puisque l'exonération d'impôt sur le revenu ou d'IS dure huit ans, dont cinq ans à 100 %, et que des exonérations de cotisations sociales sont prévues.

Sans nier la spécificité de la Corse, je ne vois pas très bien l'opportunité du dispositif. Il existe déjà plusieurs dispositifs spécifiques à l'île : le crédit d'impôt pour investissement en Corse, dont le taux a d'ailleurs été majoré à 30 % l'an dernier pour les TPE ; l'exonération de taxe foncière sur les propriétés agricoles ; l'abattement de 25 % sur les bases communales de cotisation foncière des entreprises (CFE) ; des dispositions spéciales en matière de TVA. Avis défavorable.