Intervention de Joël Giraud

Cet amendement s'inscrit dans la ligne de l'article 10 bis du projet de loi de finances (PLF) pour 2018, adopté par notre assemblée et voté conforme par le Sénat, qui prévoit le maintien des exonérations d'IR ou d'IS applicables dans les ZRR à la première transmission familiale d'une entreprise individuelle. Le dispositif avait été proposé par Valérie Rabault et nous l'avions retravaillé pour la séance. L'amendement vise à étendre cet assouplissement bienvenu aux transmissions familiales portant sur les autres entreprises. Il s'agit d'une mesure de cohérence avec notre vote en PLF, et éliminant le risque de rupture d'égalité évoqué par le ministre lors des débats.