Intervention de Véronique Louwagie

Cet amendement prend en compte la situation des sociétés de capitaux transparentes, créées par la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008, permettant aux investisseurs de déduire les pertes éventuelles de revenus pour le calcul de l'impôt, l'État prenant en charge la moitié du risque en cas de cessation de paiement. Mais cette incitation échoue en grande partie à cause d'une disposition du code général des impôts, l'article 156, qui « tunnélise » les revenus et élimine la plupart des investisseurs. Nous proposons donc de résoudre ce problème juridique en donnant une impulsion à un système dont chacun fait la promotion.