Intervention de Joël Giraud

L'amendement professionnalise l'investissement mais crée du même coup une inégalité entre les associés des sociétés de l'article 239 bis AB et les associés de toutes les autres sociétés de personnes, qui resteraient soumis au droit commun. Paradoxalement, cela revient à traiter moins bien les associés des sociétés de personnes que les associés de sociétés de capitaux qui, sur option, choisissent le régime de l'IR. Une telle rupture de l'égalité rend la mesure inconstitutionnelle.