Intervention de Joël Giraud

Cet amendement avait été retiré par son auteur l'an dernier, car il est satisfait. Seule la société mère d'un groupe fiscalement intégré bénéficie du taux réduit de 15 % pour la simple et bonne raison que, dans un groupe fiscalement intégré, seule la société mère est redevable de l'IS. Les autres sociétés membres du groupe n'en sont pas redevables. La précision que vous entendez apporter n'est donc pas utile.