Intervention de Joël Giraud

La remise en cause automatique du régime spécial en cas de défaut de déclaration pourrait présenter des difficultés au regard du droit européen : cela reviendrait à réintroduire une condition d'application du régime uniquement pour les fusions transfrontalières et non les fusions internes. Or c'est précisément cela qui a été jugé incompatible avec la directive. Ce n'est pas un problème de montant.