Intervention de Véronique Louwagie

Cet amendement a pour objectif de corriger une anomalie dans le financement des actions de formation des chefs d'entreprise artisanales de la région Grand Est, et plus particulièrement du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Depuis le 1er janvier 2017, les membres de la chambre de métiers d'Alsace s'acquittent pour la première fois de la taxe formation pour financer leur accès à la formation professionnelle. Mais l'intégralité du produit de la collecte n'a pas pu être versée à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Grand Est, du fait d'un plafonnement. Il vous est proposé de déroger exceptionnellement à cette règle de plafonnement pour 2017.