Intervention de Éric Alauzet

Nous essayons de progresser au fur à mesure des échanges et des objections. Le moment venu, si l'Union européenne valide cette directive, nous l'appliquerons. Nous n'utiliserons plus ces arguments liés à l'incompétence négative. L'Union européenne travaille sur dix à quinze critères qui permettent de fixer le champ et la définition de ce que peut être un schéma d'optimisation fiscale. J'essaie de coller le plus possible à ces critères.