Intervention de Charles de Courson

La responsabilité de l'État du fait des lois ne risque-t-elle pas d'être engagée ? Nous n'avons jamais obtenu de réponse à cette question, mais si tel était le cas, les sommes en jeu seraient énormes.

Compte tenu des liens entre les secteurs d'activité, il serait plus raisonnable de lier l'exonération au pourcentage de chute du chiffre d'affaires et de fixer deux ou trois tranches pour éviter les effets de seuil considérables.