Intervention de Patrick Hetzel

Le Conseil d'État a fait observer que prévoir l'actualisation de la programmation budgétaire pour la recherche dans un projet de loi constituait une injonction au Gouvernement dénuée de base juridique. Si l'on souhaite agir, il faut que le Gouvernement remette un rapport en amont. Il est donc nécessaire de compléter ou de réécrire l'article 2. Tel est l'objet de l'amendement CF1.