Intervention de Charles de Courson

Il y a un problème d'égalité entre le secteur agricole et le secteur industriel et commercial. Nous avons décidé de réduire de moitié le montant de la CVAE et de la taxe sur le foncier des bâtiments industriels, mais aucune mesure ne porte sur le foncier non bâti.

Tout le monde l'a oublié, mais sous Jacques Chirac, un abattement de 20 % avait été décidé en réponse aux protestations croissantes dans les campagnes contre l'augmentation du foncier non bâti. Il faut rétablir la parité entre le secteur agricole et les autres.

Le foncier non bâti est l'équivalent pour les exploitations agricoles de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Nous proposons de porter de 20 % à 50 % le taux d'exonération des surfaces non bâties. À grands traits, le coût serait d'environ 250 millions d'euros.

Aujourd'hui, le propriétaire peut répercuter sur l'exploitant la taxe sur le foncier non bâti. En l'absence de disposition particulière dans le bail, cette répercussion est plafonnée à 80 %, mais de plus en plus de propriétaires demandent à leur locataire de prendre en charge 100 % de la taxe, bien que cette pratique ne soit pas légale. Ce sont donc les exploitants agricoles qui paient l'essentiel de la taxe sur le foncier non bâti.

La mesure que nous proposons rétablirait l'égalité entre le secteur agricole et le secteur commercial et industriel.