Intervention de Alain Bruneel

La cohérence : tel est précisément l'objet de l'amendement I-CF68. Actuellement, le taux réduit de TVA concerne uniquement les opérations financées par un PLAI ou par un prêt locatif à usage social (PLUS) dans le cadre du nouveau programme national pour le renouvellement urbain (NPNRU) ; les autres opérations, c'est-à-dire celles financées par un PLUS hors NPNRU ou par un prêt locatif social (PLS) sont taxées à 10 %. Nous proposons d'appliquer le taux de 5,5 % à l'ensemble des opérations de construction de logements locatifs sociaux.