Intervention de Jean-Paul Mattei

Nous avions identifié cette anomalie, monsieur Orphelin. En commission, j'avais moi-même souligné le fait que l'on aurait pu maintenir la taxation pour les plus aisés, mais, dans sa décision, le Conseil constitutionnel a tiré la sonnette d'alarme sur la légalité du texte. Nous subissons un contexte, même si, politiquement, nous pouvons être d'accord. Sans faire de la politique sur la politique, en se donnant bonne conscience, il est vrai que la mesure est certainement une anomalie, mais revenir dessus soulèverait un problème juridique.