Intervention de Véronique Louwagie

Réunion du mercredi 13 octobre 2021 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

Un décret de décembre 2019 a ramené de douze à six mois la durée maximale de la prolongation du bénéfice de la PUMA pour une personne qui est sortie d'une situation régulière ; elle bascule ensuite dans l'AME. De fait, le délai de douze mois était trop long. Or il y a une incohérence, car ce délai est toujours inscrit dans l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale. Je vous propose donc de le remplacer par un délai de six mois. Cela éviterait en outre qu'il suffise d'un décret pour le rallonger de nouveau.

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