Intervention de Jean-Louis Bricout

Réunion du vendredi 22 octobre 2021 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Bricout :

La baisse des personnels de la DGFIP est à mettre en parallèle avec la restructuration du réseau des finances publiques et les moyens qui seront alloués pour permettre le maintien de la relation de proximité avec les usagers, les entreprises, les établissements publics, sans parler du transfert des activités des douanes.

Malheureusement, la qualité du service n'est pas toujours au rendez-vous. On pouvait s'y attendre, après avoir autant réduit les effectifs. Dans ma circonscription, une entreprise attend encore le règlement des factures qu'elle a adressées aux collectivités ! Nos PME ne peuvent supporter une telle situation. Elles finiront par ne plus vouloir travailler pour les collectivités locales. Les appels d'offres recevront de moins en moins de réponses et les prestations seront de moins en moins bonnes.

Par ailleurs, certains personnels sont détachés pour assurer des permanences dans les maisons France services et accomplir les missions de proximité, afin de tenir les engagements pris auprès des élus. Pour combien de temps ? Ce mode de fonctionnement n'est pas tenable, ni pour la DGFIP ni pour les maisons France services.

Enfin, réaliser des économies sur la lutte contre la fraude fiscale au lendemain des Paradise papers et autres révélations est indécent. Vous ignorez à présent les Pandora papers ! On parle pourtant de 8 000 milliards d'euros chaque année de manque à gagner dans le monde, dont des centaines pour la France, ce qui est cent fois supérieur aux chiffres de la fraude fiscale. Quelles mesures comptez-vous prendre ?

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