Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du mercredi 1er juillet 2020 à 11h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

Vos propos, Monsieur Vachia, montrent que vous avez les compétences requises pour présider la CNCCFP et mon groupe n'a pas d'observations particulières à formuler sur votre nomination. J'observe que la contestation des élections se fait de plus en plus souvent devant la justice pénale alors que l'objet du recours pourrait trouver sa place devant la Commission. Envisagez-vous un moyen d'éviter cette pénalisation excessive ? Je vous serais d'autre part reconnaissante, au moment de numériser entièrement vos activités, de ne pas oublier la persistance d'une fracture numérique entre les territoires. Par ailleurs, dix lois concernant la CNCCFP à un titre ou en principal ont été adoptées depuis 2015 ; le temps n'est-il pas venu de la stabilité législative ? Comment, enfin, apprécierez-vous l'introduction du droit à l'erreur en matière de financement politique ?

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