Intervention de Bruno Questel

Nos collègues Olivier Faure, George Pau-Langevin et les membres du groupe Socialistes et apparentés ont déposé cette proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête . Lors de la conférence des Présidents du mardi 30 juin dernier, la présidente du groupe Socialistes et apparentés, Mme Valérie Rabault, a indiqué qu'elle ferait usage, sur cette proposition de résolution, du « droit de tirage » que le deuxième alinéa de l'article 141 du Règlement de l'Assemblée nationale reconnaît à chaque président de groupe d'opposition ou minoritaire une fois par session ordinaire. Par conséquent, et conformément au second alinéa de l'article 140 du même Règlement, il revient à notre Commission de vérifier que les conditions requises pour la création de cette commission d'enquête sont réunies ; il ne nous appartient pas de nous prononcer sur l'opportunité d'une telle création.

Ces conditions sont au nombre de trois.

En premier lieu, les propositions de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête doivent déterminer avec précision les faits qui donnent lieu à l'enquête, en application de l'article 137 du Règlement. En l'occurrence, les faits sur lesquels la commission d'enquête devra se pencher semblent définis avec une précision suffisante puisque, selon l'article unique de la proposition de résolution, elle serait chargée d'« étudier l'état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l'ordre ».

En second lieu, les propositions de résolution sont recevables sauf si, dans l'année qui précède leur discussion, a eu lieu une commission d'enquête ayant le même objet. Tel n'est pas le cas en l'espèce. Si une commission d'enquête a déjà porté sur ces questions, c'était sous la précédente législature, en 2015, sous la conduite de MM. Pascal Popelin et Noël Mamère.

Enfin, en application de l'article 139 du Règlement de notre assemblée, la proposition de résolution ne peut être mise en discussion si le garde des Sceaux fait connaître que des poursuites judiciaires sont en cours sur les faits ayant motivé le dépôt de celle-ci. Le troisième alinéa du I de l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 dispose, quant à lui, que la mission d'une commission d'enquête déjà créée prend fin dès l'ouverture d'une information judiciaire relative aux faits sur lesquels elle est chargée d'enquêter.

Interrogé par le président de l'Assemblée nationale, M. Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, lui a fait savoir dans un courrier du 9 juillet 2020 que le périmètre de la commission envisagée était « susceptible de recouvrir celui des enquêtes en cours mettant en cause les forces de l'ordre pour des atteintes à l'intégrité physique, notamment dans le cadre des manifestations des “gilets jaunes” ». La commission d'enquête devra donc, tout au long de ses travaux, veiller à ne pas faire porter ses investigations sur des questions relevant de la compétence exclusive de l'autorité judiciaire.

Sous toutes ces réserves, il apparaît que la création d'une commission d'enquête sur l'état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l'ordre afin de maintenir et renouveler la confiance entre citoyens et forces publiques est recevable.