Intervention de Yaël Braun-Pivet
Réunion du lundi 20 juillet 2020 à 17h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yaël Braun-Pivet, présidente :La commission des Lois se prononcera mercredi sur la création d'une mission d'information chargée d'évaluer l'expérimentation des cours criminelles. Elle commencera ses travaux en septembre et rendra ses conclusions avant la fin de l'année.
