Intervention de Erwan Balanant
Réunion du mercredi 9 septembre 2020 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Erwan Balanant, rapporteur :Avis défavorable. Le second alinéa de l'article 2 prévoit que le CESE peut être saisi par le Gouvernement ou le Parlement d'une demande d'avis sur la mise en œuvre d'une disposition législative entrant dans son champ de compétence : il ne s'agit que d'une possibilité, qui n'exclut pas d'autres motifs de saisine au titre de l'évaluation des politiques entrant dans son champ de compétences.
