Intervention de Erwan Balanant

Nous sommes en l'espèce contraints par la Constitution. Le constituant a en effet souhaité que le Parlement soit à l'origine de la saisine, et ce sont bien le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat qui représentent les chambres. L'évolution que vous souhaitez nécessiterait une révision constitutionnelle afin d'élargir cette saisine à une minorité de parlementaire, comme cela est par exemple prévu dans le cas du Conseil constitutionnel. Cela étant, rien n'interdit de réviser le règlement de l'Assemblée nationale afin de permettre à une minorité de saisir le Président de l'Assemblée d'une telle demande, mais en l'état actuel des choses, nous ne pouvons aller plus loin.