Intervention de Yaël Braun-Pivet
Réunion du mercredi 9 septembre 2020 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yaël Braun-Pivet, présidente :J'ai effectivement déclaré votre amendement irrecevable car le Parlement ne peut recevoir d'injonction et être contraint de façon impérative dans son ordre du jour. Cela peut être une faculté, pas une obligation.
