Intervention de Jean-Pierre Pont
Réunion du vendredi 15 octobre 2021 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Pierre Pont, rapporteur :Je suis défavorable à l'amendement CL70 car le Parlement ne peut contraindre le Gouvernement à organiser un tel débat. Mon amendement CL51 précise en revanche que le rapport présenté par le Gouvernement « peut faire l'objet d'un débat en commission permanente ou en séance publique ». Pour des raisons constitutionnelles, il n'est malheureusement pas possible d'aller plus loin.
