Intervention de Bruno Questel

Réunion du mardi 23 novembre 2021 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBruno Questel, rapporteur :

L'enquête publique que vous demandez n'aurait pas de sens en matière d'échange de parcelles, puisque le but de celui-ci est de conserver l'affectation d'un itinéraire au public. Demande de retrait.

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