Intervention de Jean-Pierre Pont

Réunion du mercredi 29 décembre 2021 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Pont, rapporteur :

Sur la forme, vous évoquez le passe vaccinal en visant les professionnels soumis à l'obligation vaccinale. Or ceux-ci sont concernés par d'autres dispositions, celles de l'article 14 de la loi du 5 août 2021. Je crains donc que l'amendement ne soit inopérant.

Sur le fond, je rappelle que l'obligation vaccinale des soignants doit s'appliquer partout. C'est une nécessité sanitaire et cela correspond à un devoir déontologique pour ces personnes, ce que leurs ordres professionnels reconnaissent. D'ailleurs, le taux de couverture vaccinale des soignants ultramarins se situe autour de 90 % – je veux bien accepter le chiffre de 85 %, déjà excellent.

De nombreuses mesures ont été prises pour tenir compte des spécificités des outre-mer, en particulier en Guadeloupe et en Martinique. Elles visent à accompagner les professionnels mais aussi à assurer la bonne organisation des soins et des services. En d'autres termes, le Gouvernement répond à la spécificité de la situation par des mesures adaptées. Tout est fait pour assurer le bon fonctionnement des services de soins et des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). J'émets donc un avis défavorable.

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