Intervention de Jean-Pierre Pont
Réunion du mercredi 29 décembre 2021 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Pierre Pont, rapporteur :Je comprends vos craintes, mais il reviendra au décret prévu à l'alinéa 13 de préciser les conditions d'application de la disposition. Je demande donc le retrait de l'amendement ; à défaut, avis défavorable.
