Intervention de Jean-Pierre Pont

Un amendement semblable a été rejeté lors de l'examen du PLFSS pour 2022. Ne refaisons pas le match : le présent article figure dans le projet de loi parce que ses dispositions ont été censurées pour un motif procédural et qu'il faut éviter un vide juridique.

Sur le fond, l'article précise les modalités d'intervention du juge en cas d'isolement ou de contention mais l'objectif est bien d'abandonner ces pratiques au profit d'alternatives thérapeutiques. Avis défavorable.