Intervention de Jean-Pierre Pont

Cet amendement a déjà été rejeté lors de l'examen du PLFSS pour 2022.

Je rappelle que l'objet de cet article 3 est de sécuriser les hôpitaux et de combler un vide juridique dommageable.

Sur le fond, comme cela vous avait été indiqué lors de l'examen du PLFSS pour 2022, la loi ne permet l'isolement et la contention que dans les établissements psychiatriques pratiquant des soins sans consentement ; le premier alinéa de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique fixe ainsi un cadre très précis et strict à ces mesures.

Avis défavorable.