Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du mercredi 6 décembre 2017 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Article 17
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je remercie Mme Magnier d'avoir soulevé ce problème. Toutefois, la portée de l'amendement no 456 nous paraît beaucoup trop large. Il me semble préférable d'adopter les deux amendements identiques nos 267 et 403 , qui prévoient de maintenir le planchonnement et le lissage des cotisations lorsque le changement de consistance porte sur moins de 10 % de la surface du local. Le dispositif sera ainsi bien encadré. Je vous invite donc à retirer l'amendement no 456 au profit des deux amendements identiques suivants.
