Intervention de Pierre Dharréville

L'amendement n° 749 entend revenir sur la décision prise par le Sénat de réintroduire le critère d'infertilité comme condition d'accès à la PMA et donc de refuser la prise en charge par l'assurance maladie des demandes de PMA qui ne seraient pas fondées sur un critère médical.

Les sénateurs ont ainsi institué une rupture d'égalité entre les femmes et les hommes qui désirent mener à bien une procréation médicalement assistée. Nous déplorons cette nouvelle écriture, contraire à l'égalité des droits et nous pensons injuste de créer deux catégories de bénéficiaires, a fortiori lorsque l'une des catégories se trouve exclue de toute prise en charge par la sécurité sociale. C'est non seulement contraire à la philosophie qui anime la rédaction de ce projet de loi mais cela risque, en outre, de favoriser la prise en charge des couples hétérosexuels atteints d'une pathologie, rendant ainsi caduque l'effectivité du nouveau droit octroyé aux couples de femmes et aux femmes seules.