Intervention de Hubert Julien-Laferrière

Mon amendement CD19 propose d'intégrer dans la loi certains points de la dernière recommandation « Développement durable » de l'ARPP. Il me semble que nous pouvons tomber d'accord sur le fait que l'autorégulation, en matière de publicité, ne fonctionne pas bien.

Certaines publicités incitant à la surconsommation ne sont pas soumises à l'avis de l'ARPP. Beaucoup passent à travers les mailles du filet ou sont jugées a posteriori conformes aux règles déontologiques par le jury de déontologie publicitaire, ce qui provoque parfois des scandales – tels que l'affaire C-Discount. Plus grave, même si des publicités sont condamnées par le jury de déontologie publicitaire, la seule sanction se limite à un affichage sur son site internet…

Lorsque l'autorégulation fonctionne, comme c'est le cas dans d'autres domaines, il n'est pas besoin de légiférer. Mais en l'espèce, le caractère a posteriori du contrôle des campagnes publicitaires et l'absence de réelle maîtrise des sanctions prouvent la nécessité d'un encadrement législatif confortant la régulation assurée par l'ARPP.