Intervention de Pascale Boyer

Je salue et remercie les ministres intervenant sur le projet de loi. Je remercie également Mme la rapporteure Valérie Faure-Muntian pour le travail accompli durant plusieurs semaines.

Ce texte est technique et touche plusieurs secteurs de notre économie et de notre système financier. Il vise à renforcer le marché intérieur de l'Union européenne et permet à la France de se mettre en conformité avec dix-huit directives et quatorze règlements européens. Transversal et touchant à beaucoup de domaines, il a été examiné par trois de nos commissions. Je remercie donc nos collègues des commissions des affaires économiques, des finances, des affaires culturelles et de l'éducation, et plus particulièrement les rapporteurs pour avis, Mme Aurore Bergé et M. Michel Lauzzana.

Le projet de loi vise à assurer une meilleure protection des consommateurs français, en luttant plus efficacement contre les pratiques commerciales déloyales. Il permet de combattre les pratiques abusives de blocage géographique – géoblocage – et englobe les plateformes numériques. Le marché est ainsi mieux contrôlé, avec une augmentation des pouvoirs des autorités de surveillance. Ces nouvelles règles vont également englober la conformité des produits, ainsi que les pratiques commerciales déloyales entre acheteurs et fournisseurs de produits alimentaires ou agricoles. Le marché intérieur est touché dans son intégralité. Les compétences de contrôle des douanes en matière financière sont renforcées. Le paquet « médicaments vétérinaires » est transposé, afin d'accroître la disponibilité de ces médicaments. L'allégement de la charge administrative permettra de stimuler la compétitivité.

Si le projet de loi a été examiné par la commission des finances, c'est qu'il touche au fonctionnement de nos services financiers en encadrant de façon plus stricte certaines opérations financières – obligations sécurisées ; et en luttant contre le financement du terrorisme. Il entre également dans le champ de compétence de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, puisqu'il traite de la communication audiovisuelle et participe au renforcement de notre souveraineté culturelle.

Le projet de loi recourt à plusieurs outils de transposition : ordonnances ou modification directe de notre législation. La transposition du droit européen dans notre droit national n'est pas seulement une obligation de nature constitutionnelle, elle souligne également l'engagement fort de notre majorité envers l'Union européenne. Lors de la présidence française de l'Union européenne à partir de janvier 2022, nous n'aurons plus aucun déficit de transposition.