Intervention de Sarah El Haïry

Séance en hémicycle du vendredi 15 décembre 2017 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 12

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSarah El Haïry :

Je reviens sur la suppression de la distinction entre les associations d'utilité publique et les fondations d'utilité publique. Je demande simplement une explication : la seule réponse apportée à ce sous-amendement, qui porte sur l'amendement no 376 de la commission des finances, ayant été un avis défavorable, je souhaite un éclairage pour pouvoir le retravailler le cas échéant. Il s'agit juste de créer une égalité entre les associations et les fondations.

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