Intervention de Jean-Paul Mattei

Je soutiens l'amendement du rapporteur général. Il est vrai que la procédure du divorce et de la liquidation du régime matrimonial est simplifiée, mais nombre de dossiers achoppent parce que le taux du droit de partage est à 2,5 %. Le ramener à 1,1 % permettra de fluidifier les opérations et les rendra plus lisibles, plus transparentes. Il s'agit d'un amendement de bon sens, que nous soutiendrons. J'espère que le Gouvernement retirera son amendement de suppression.