Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du vendredi 15 décembre 2017 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 47 bis
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Le Sénat a supprimé les indemnités destinées à compenser la hausse de CSG applicable aux agents publics et aux militaires. Il est proposé de revenir à la rédaction issue de l'Assemblée nationale, qui prévoit l'instauration de ces indemnités compensatrices.
